Conditions Générales

Ces conditions générales s'appliquent à toutes nos offres, à toutes nos missions et à tous nos contrats, ainsi qu'à leur exécution. Les clauses et accords divergents ne sont valables que si nous les avons explicitement acceptés par écrit. Nous n'acceptons pas les conditions générales qui figurent sur les documents du client. En cas d'acceptation des conditions générales du client, les présentes conditions sont complémentaires. Les commandes acceptées par nos représentants ne nous engagent qu'une fois la confirmation de commande signée par l'administrateur délégué de la SA WARSCO UNITS.
Les prix indiqués dans notre bon de commande ou offre s'entendent en euros et hors TVA, qui est toujours à charge du client. L'offre ne nous engage qu'après l'accord écrit du client. Faute de signature par le client dans les 30 jours suivant l'envoi de l'offre, celle-ci échoit. Les prix ne peuvent pas être considérés comme un forfait absolu et ils sont en outre basés sur les valeurs valables présentement des salaires et des marchandises/articles. Si celles-ci subissent des modifications, nous nous réservons le droit d'imputer ces modifications. Si le client n'accepte pas les prix modifiés, le bon de commande ou l'offre échoit. Aucuns dommages-intérêts ne pourront nous être réclamés à cet égard. En cas de prix composés, il n'existe aucune obligation de livrer une partie de la commande au prix correspondant du prix total. Si les plans d'exécution ont été modifiés et/ou si des données erronées, sur la base desquelles l'offre a été établie, ont été fournies, nous avons le droit d'adapter nos prix en fonction de l'exécution demandée. Si le client souhaite une facturation divergeant des informations mentionnées sur le bon de commande ou l'offre, des frais administratifs de 50 euros seront facturés.
Le fait de nous remettre des éléments de production (matières premières, modèle, plans, plans d'exécution, copie et/ou fichiers numériques, …) avec la demande, sans réserve expresse, de livrer un essai ou un projet, implique l'engagement de nous confier l'exécution du travail et/ou de nous rembourser les frais ainsi occasionnés. Les travaux additionnels ou supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires pour permettre une bonne exécution ne nécessitent pas de commande écrite. Le travail est censé avoir été commandé oralement, sauf si le client proteste la modification exécutée par nos soins par courrier recommandé dans les deux jours suivant le début de l'exécution et en tous les cas avant la fin de celle-ci.
En cas d'annulation partielle des travaux ou de travaux en moins confiés par le client, un dédommagement forfaitaire et irréductible de 30 % de la partie annulée est dû de plein droit et en plus de l'indemnisation pour les travaux exécutés et les matériaux livrés ou traités.
Les marchandises sont transportées aux risques et périls et aux frais du client, sauf si l'expédition a lieu franc de port. Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse du chantier. Le client doit veiller à ce que les marchandises puissent être livrées immédiatement sur le chantier à l'arrivée et être stockées ou placées en toute sécurité, compte tenu des dimensions du camion, des marchandises à livrer et du sol. Avant chaque livraison, le client nous informe des consignes de sécurité qui s'appliquent au lieu de livraison pour l'accueil d'entreprises externes (plan de prévention, protocole de sécurité, instructions). Le client est tenu de vérifier l'état des marchandises à leur arrivée et il est responsable d'un éventuel recours contre les transporteurs. Le chantier doit être rendu accessible par le client afin de permettre l'exécution normale des travaux en toute sécurité. Tous frais de déplacement inutiles et des temps d'attente trop longs (plus de 15 minutes) seront facturés. Le client informera Warsco Units de la présence d'installations et de conduites souterraines et exonérera Warsco Units de toute responsabilité dans l'éventualité où des dommages seraient occasionnés aux installations et conduites souterraines. Si les marchandises ne sont pas retirées par le client ou ne peuvent pas être livrées par nos soins à la date convenue, des frais d'entreposage seront facturés. Le cas échéant, le montant de la facture sera par ailleurs immédiatement exigible.
Avant la livraison, le client doit remplir toutes les formalités administratives nécessaires en vue de l'installation du matériel sur son site. Notre responsabilité ne sera en aucun cas engagée en cas de problèmes ou de retard d'obtention d'autorisations et de documents administratifs.
Notre matériel est garanti pendant 6 mois à partir de la date de livraison. Si les matériaux ne sont pas livrés ou prescrits par nous, nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne la qualité et le choix de ces matériaux. D'éventuels défauts, même des défauts d'exécution, qui seraient dus au choix ou à la prescription d'un matériau erroné, inapproprié ou de moindre qualité, sont à charge du client. Il en va de même pour d'éventuelles erreurs de conception si les plans n'ont pas été établis par nos soins ou s'ils ont été établis conformément aux souhaits spécifiques du client. Si le montage se fait par le client ou par des tiers, les erreurs dans l'installation sont considérées avoir été causées par le montage, sauf preuve du contraire. Le client nous préserve de toute action de tiers sur la base des dégâts causés par les travaux sans aucune erreur de notre part.
Les réclamations relatives aux vices cachés doivent nous parvenir dans les huit jours et par courrier recommandé, faute de quoi elles ne seront pas acceptées. La même disposition est valable en ce qui concerne une protestation de facture. Si nous reconnaissons le bien-fondé de la réclamation, notre obligation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, se limite à la réparation des matériaux contestés. Nous ne sommes pas responsables de petites modifications en matière de construction, de dimensions et de couleur apportées par le fabricant et/ou le fournisseur. Si la facturation fait l'objet d'une protestation en temps utile et à juste titre par le client, celui-ci a uniquement droit à la retenue du montant facturé qui a trait à la partie protestée de la facture. La partie restante est payable conformément à ce qui est stipulé à l'article 8.
Sauf clause contraire expresse, toutes les factures sont payables à l'entreprise intégralement et sans droit de retenue de garanties au plus tard dans les trente jours suivant la fin du mois où la facture a été établie. Les paiements à des intermédiaires sont considérés comme étant inexistants. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, des intérêts de 11,50 % sur le montant de la facture en souffrance sont dus de plein droit à partir de l'échéance et sans mise en demeure préalable. En plus, du seul fait du non-paiement d'une facture à son échéance, des dommages-intérêts forfaitaires de 10 % sur le montant de la facture sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce avec un minimum de € 125 et un maximum de € 2.500. D'éventuels frais qui sont liés à des lettres de change ou des chèques impayés ne sont pas compris dans ces dommages-intérêts et seront facturés séparément, ainsi que les frais de rappels envoyés par courrier recommandé. Si nous devons en référer à la justice suite à des retards de paiement et/ou d'autres contestations dus au client, les frais de recouvrement et d'autres frais de justice, y compris les frais d'un avocat, sont à charge du client. Ces frais sont évalués au minimum au montant attribué conformément à l'art. 1022 du Code judiciaire. Ces frais sont cumulables avec les dommages-intérêts susmentionnés qui couvrent d'autres préjudices.
Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. Elles ne peuvent par conséquent pas devenir immobilières de par leur destination ou leur incorporation. Le client assume néanmoins dès leur livraison le risque de perte, de vol, d'endommagement ou de destruction des marchandises. Les acomptes payés nous restent acquis pour l'indemnisation d'éventuelles pertes en cas de revente. Les frais de stockage sont portés en compte.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance ou si une lettre de change fait l'objet d'une protestation, toutes les autres sommes dues deviennent immédiatement exigibles et nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme étant résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans son intégralité ou pour la partie qui n'a pas encore été exécutée, et sans que le client ne dispose d'un quelconque droit de recours. Le cas échéant, des dommages-intérêts sont réclamés conformément à l'article 16. Tant que la somme intégrale de la commande, de la livraison et de la pose n'est pas payée, le client accepte que nous soyons automatiquement subrogés dans tous ses droits, pour tous les montants qui lui reviennent ou qui lui reviendraient de la part de son acheteur.
Toutes les études et ébauches, tous les plans et documents, toutes les esquisses et tous les échantillons restent notre propriété et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. En cas de remise au client, ils ne devront pas faire l'objet d'abus, ni par le client, ni par des tiers. Ils doivent nous être retournés immédiatement sur simple demande. Nous avons le droit de les utiliser à des fins publicitaires sans devoir verser une quelconque indemnisation au client. Le client est responsable de tout abus éventuel, et nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts. Ceux-ci s'élèvent au minimum à 10 % du montant du marché.
Un acompte est facturé préalablement aux travaux et nous nous réservons également le droit de facturer des acomptes pendant les travaux au fur et à mesure de la progression de ceux-ci. Si on travaille avec des états d'avancement, le client est tenu de nous les restituer au plus tard dans les 10 jours, faute de quoi ceux-ci sont censés avoir été approuvés, ce qui nous donne le droit de procéder à la facturation. Si l'acompte facturé préalablement aux travaux ou si les sommes facturées pendant les travaux ne sont pas payés par le client à leur échéance, nous nous réservons le droit soit de ne pas commencer les travaux, soit d'y mettre fin sans mise en demeure préalable et toujours sans que le client ne puisse exercer un droit de recours contre nous. Les délais de livraison et d'exécution sont suspendus jusqu'à la réception du paiement des factures en souffrance. Nous nous réservons le droit d'exiger du client qu'une garantie bancaire soit octroyée en guise de garantie de ses engagements de paiement, et de ne pas commencer les travaux et/ou d'y mettre fin immédiatement sans mise en demeure préalable si ces garanties ne sont pas octroyées ou ne sont pas octroyées en temps utile. Nous nous réservons le droit de ne commencer les travaux qu'après présentation de tous les permis nécessaires et nous n'assumons aucune responsabilité en la matière.
Les délais de livraison et d'exécution ne sont donnés qu'à titre approximatif et ne nous engagent pas. Les délais de livraison et d'exécution ne commencent qu'à partir de la réception des plans d'exécution et des matériaux et/ou appareils approuvés par écrit par le client, même si nous avons déjà commencé les travaux. Les journées d'intempéries sont toujours retranchées du délai d'exécution. Les constatations de la station de l'IRM qui est la plus proche du chantier sont considérées comme étant contraignantes. Si la mission se déroule en plusieurs phases, nous avons le droit de suspendre l'exécution de la phase suivante jusqu'à l'approbation écrite de la phase précédente. En cas de travaux supplémentaires ou de mission complémentaire, les délais de livraison et d'exécution sont prolongés proportionnellement par le délai nécessaire pour l'exécution de ces travaux. Un retard dans l'exécution ne donne pas au client le droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat. Les cas de force majeure, e.a. une guerre, une guerre civile, une mobilisation, des troubles, une grève et un lock-out, des causes qui se produisent tant chez nos fournisseurs que chez nos transporteurs, un bris de machine, un incendie, des difficultés d'approvisionnement en matières premières, en matériaux et en énergie, et des limitations ou des clauses prohibitives imposées par les autorités, suspendent l'exécution de nos engagements. De plus, nous pourrons opter librement pour la résiliation du contrat, sans dommages-intérêts mais avec le remboursement des acomptes payés pour les marchandises non livrées et/ou les prestations non fournies. Si le délai d'exécution est suspendu ou interrompu par le client ou ses préposés ou par des tiers qui travaillent à la demande du client, le client devra verser une indemnisation pour tout le préjudice que nous subissons directement ou indirectement, avec un minimum de € 25 par jour. Nous déterminons nous-mêmes quand nous pouvons de nouveau commencer les travaux, sans devoir verser une quelconque indemnisation pour cause de retard. Toutes les marchandises doivent être enlevées dans les délais convenus, faute de quoi nous avons le droit d'annuler le contrat ou de le considérer comme étant résilié et d'exiger le paiement du montant de la commande, majoré d'éventuels frais de stockage et de tous les autres frais que nous aurions effectués à ce titre.
La signature pour réception des marchandises par le client comprend l'acceptation de la livraison conforme de ces marchandises. L'approbation et la réception des travaux se font immédiatement et éventuellement tacitement au moment de leur achèvement, et ce qu'il existe ou non un solde de facture impayé. Sauf en cas d'accord écrit contraire, les travaux, même les travaux partiels et qu'ils soient achevés ou non, sont livrés du simple fait de leur mise en service, et ce que celle-ci ait lieu par d'autres métiers ou par le client ou des tiers. Par conséquent, les remarques éventuelles doivent être formulées au moment de l'achèvement et de l'inspection des travaux. La réception, même tacite, exclut toute contestation relative à des vices visibles ou cachés, sauf si ceux-ci relèvent de l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil.
Notre obligation de garantie relative aux vices dans les marchandises et matériaux livrés ne s'étend pas plus loin que celle de nos fournisseurs et sous-traitants. Nous ne sommes en aucun cas tenus de donner une garantie :

- si le propriétaire ou des tiers ont exécuté des réparations ou des modifications ;

- suite à l'utilisation erronée, au manque d'entretien ou au traitement erroné des produits, matériaux et appareils ;

- suite à des dégâts dus à une force majeure ;

- suite à l'ajout et à l'utilisation de pièces/équipements supplémentaires d'une façon qui n'est pas conforme à nos prescriptions ou aux prescriptions techniques du fournisseur ;

- suite à une opération ou à la faute intentionnelle de n'importe quelle personne, dont le client ou ses préposés ;

- suite à une autre utilisation des produits, matériaux et appareils que ce qui est raisonnablement prévisible, au vu de leurs caractéristiques, sauf si nous avons autorisé cette utilisation par écrit, au plus tard au moment de la conclusion du contrat ;

- si les matériaux et appareils ont été mis à disposition par le client ;

- suite à des dommages dus au gel ou à l'humidité ;

- en cas de constatation de rayures ou d'endommagement extérieur après la signature du bon de livraison.

Seuls les dégâts aux pièces livrées et placées par nos soins sont pris en compte après que notre faute a été démontrée. Dans de tels cas, nous mettrons à disposition ou monterons de nouveaux produits ou pièces, toutefois seulement après la restitution des anciens éléments. Les dégâts à des travaux et propriétés de tiers et toutes sortes de dommages indirects, les dégâts causés par l'eau, les mauvais fonctionnements, etc. n'entrent pas en ligne de compte, sauf ceux qui sont couverts par une assurance éventuellement conclue par nos soins. Nous ne sommes en aucun cas tenus au paiement de pénalités de retard qui sont imposées au client. Nous référons en outre à ce qui est stipulé à l'article 7. Warsco Units a souscrit une Assurance exploitation auprès de la Compagnie ZURICH – sous le numéro de police 5034057 – dans laquelle les garanties suivantes sont couvertes lors d'un sinistre assuré. Une intervention plafonnée à un maximum de 2.500.000 euros/sinistre/ année d'assurance est prévue pour les dommages physiques, matériels et immatériels. Il y a une limite d'intervention de 1.000.000 euros/sinistre/année de couverture pour les dommages purement immatériels et de 500.000 euros/sinistre/année de couverture pour le transfert contractuel à l'article 544. La responsabilité de Warsco Units est toujours limitée à ces montants. Toutes les polices d'assurance des contractants doivent être conclues avec abandon de recours envers Warsco Units.

Si le contrat est annulé ou résilié par le client, celui-ci devra verser une indemnisation qui est égale aux prestations déjà exécutées et aux matériaux déjà achetés pour le chantier concerné, majorée de dommages-intérêts de 20 % du prix convenu. En tous les cas, une indemnisation minimale de 10 % du prix convenu est due. Nous nous réservons le droit de viser l'exécution du marché et de réclamer un acompte de 10 % des travaux qui n'ont pas encore été exécutés, ou de reprendre les marchandises livrées à condition d'établir une note de crédit, majorée des dommages-intérêts précités.
Nous nous réservons le droit, conformément à l'art. 20, 5° de la Loi hypothécaire, de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement où le client a son domicile ou à défaut sa résidence, une copie certifiée conforme de la facture ou de tout autre acte établissant la vente dans les 15 jours après la livraison.
Le client cède à WARSCO UNITS, en respectant les formalités et les restrictions légales, toutes ses créances actuelles et ultérieures opposables à tous ses débiteurs et, de façon générale, tous les montants qui lui reviendraient pour quelque raison que ce soit. En cas d'inexécution par le client d'une quelconque obligation lui incombant à notre égard, nous pouvons, sans avis ou mise en demeure préalable et aux frais du client, notifier ou signifier la cession susmentionnée aux débiteurs des créances cédées, qui ne peuvent dès lors les payer valablement qu'à nous seuls. Le client s'engage à nous communiquer, sur simple demande, tous les renseignements et documents au sujet des créances. Il nous autorise à demander de tels renseignements ou documents à des tiers débiteurs des créances cédées.

20. La nullité ou l'inexécutabilité d'une ou de plusieurs dispositions de ce contrat ne compromet pas la validité et l'exécutabilité des autres dispositions de ce contrat et de ce contrat dans son ensemble. Une disposition éventuellement nulle ou non applicable est remplacée d'un commun accord entre les parties par une disposition valable qui s'approche au mieux de l'intention initiale de la disposition nulle ou non applicable.

21. Seul le Droit belge s'applique à tous nos contrats et, en cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers ou du Limbourg, division de Tongres sont compétents pour en prendre connaissance. Nous nous réservons le droit d'assigner devant le tribunal compétent pour le domicile du client ou devant celui compétent pour le lieu où l'engagement, faisant l'objet du litige, est né ou doit être exécuté.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

22. En ce qui concerne la location, les articles susmentionnés sont intégralement d'application, et les articles ci-dessous s'appliquent plus spécifiquement.

23. Toutes les marchandises restent la propriété exclusive de WARSCO UNITS. Le locataire s'engage à inscrire le matériel en tant que matériel de location dans sa comptabilité et à le présenter comme tel en toutes circonstances. Le locataire s'abstiendra de toute transaction portant sur les marchandises, qu'il s'agisse d'une vente, d'un cautionnement, d'un nantissement, d'un transport, d'un emprunt ou d'un prêt. En cas de risque de saisie d'une des marchandises, le locataire s'engage à montrer ce contrat au saisisseur ou à son préposé et à faire acter expressément que les marchandises sont et restent la propriété exclusive de WARSCO UNITS. Le locataire est tenu d'informer immédiatement et sans délai WARSCO UNITS de la menace de saisie, afin que WARSCO UNITS puisse prendre les mesures qui s'imposent pour la protection de sa propriété.

24. La période de location minimum des unités qui sera facturée s'élève à 1 mois (sauf s'il en a été convenu autrement par écrit). Le délai de préavis minimum des unités s'élève à 14 jours (sauf s'il en a été convenu autrement par écrit). Une résiliation doit toujours être opérée par écrit.

25. Avant la livraison ou au cours de la durée de validité du contrat, nous nous réservons le droit d'exiger la constitution d'une caution ou toute autre garantie de paiement (acompte, garantie bancaire, etc.). La garantie est une caution qui est restituée après l'encaissement de tous les montants contractuellement dus. En cas de défaut de paiement, de faillite, de liquidation, d'application de la loi relative à la continuité des entreprises, de sursis de paiement ou de toute autre mesure similaire concernant le locataire, cette caution sera affectée à la créance du propriétaire, proportionnellement au montant en question.

26. Si le client est une association de fait, le signataire du bon de commande est solidairement tenu au paiement des prestations que nous avons fournies.

27. Le client est responsable (pénalement) de la pose de la signalisation nécessaire et indemnisera WARSCO UNITS de tout dégât causé faute de signalisation.

28. Les déplacements peuvent uniquement se faire par le personnel et avec le matériel de WARSCO UNITS. Chaque dérogation à cette règle doit être demandée par écrit. Le terrain doit être bien accessible et carrossable pour nos moyens de transport. Si le terrain n'est pas suffisamment accessible, WARSCO UNITS va retourner les marchandises et elle est uniquement tenue de revenir les placer après que le client a fourni la preuve que le terrain est accessible. De plus, dans ce cas, la période de location continue. Les frais de retour et de nouvelle pose des marchandises sont à charge du locataire.

29. Les raccordements électriques et sanitaires (conduites utilitaires) et les frais éventuels d'aménagement de fondations sont à charge du locataire. En fonction de l'utilisation du matériel loué, les autorités administratives et toutes les instances compétentes peuvent exiger des équipements spéciaux : extincteurs, éclairage de sécurité ou de secours, points d'eau, serrures anti-panique, parapets ou autres équipements. Le cas échéant, de telles prestations seront facturées en sus.

30. WARSCO UNITS ne peut pas être tenue responsable d'éventuels enlèvements et livraisons tardifs, ni de retards dans le travail dus au non fonctionnement de la marchandise louée. En cas d'un défaut à un bien loué, WARSCO UNITS doit être immédiatement avertie par écrit.

31. WARSCO UNITS assure les marchandises livrées contre les dommages causés par le feu, la tempête et la grêle et renonce à tout recours contre le locataire, excepté en cas de malveillance. Les exemptions contractuelles de Warsco Units dans le cadre des polices d'assurance sont toujours à la charge de WARSCO UNITS. Le locataire doit prendre toutes les mesures pour protéger les marchandises contre l'incendie, les dommages causés par l'eau ou les inondations, le gel, le vol et d'autres risques. Le locataire s'engage à faire assurer l'unité ou les unités contre tous les dommages possibles, y compris le vol, le vandalisme, les inondations, etc. La police d'assurance et la quittance d'assurance doivent être présentées à WARSCO UNITS sur demande. Le locataire est tenu à tout moment de défendre, d'exonérer de toute responsabilité et de dédommager Warsco Units, volontairement et à première demande, pour toutes pertes, préjudices, coûts, dommages, plaintes, procédures de quelque nature que ce soit qui se présenteraient dans le cadre du présent contrat, directement ou indirectement. Toutes les polices doivent être souscrites avec une renonciation à tout recours contre Warsco Units. Si la compagnie d'assurance du locataire devait invoquer la responsabilité de Warsco Units, nous devons être exonérés de toute responsabilité dans tous les cas par le locataire. Les dommages et pertes qui ne sont pas indemnisables selon les termes de la police souscrite par le locataire ne seront en aucun cas indemnisés par Warsco Units et resteront à la charge du locataire. Le locataire prend à sa charge les frais d'entretien, de réparation, de renouvellement et de remplacement du matériel loué, ainsi que les frais d'installation et des accessoires. WARSCO UNITS n'est en aucun cas responsable des dommages causés au mobilier.
32. Il est interdit de modifier et/ ou d'adapter le matériel loué. Il est interdit d'appliquer des autocollants ou des pancartes sur l'unité. Des frais d'enlèvement de € 25 par autocollant et un montant de € 100 par trou percé seront facturés.
33. Il est interdit au locataire de céder le bail en tout ou en partie sans notre autorisation préalable et formelle. Le locataire ne pourra en aucun cas invoquer un consentement tacite. Il est aussi interdit de sous-louer le matériel en tout ou en partie.
34. En cas d'utilisation non autorisée, nous avons le droit de reprendre immédiatement le matériel loué. Le cas échéant, le client devra payer le loyer pour la période de location restante, sans préjudice des dommages occasionnés. Il faut entendre par utilisation non autorisée l'utilisation du matériel loué à des fins autres que sa destination formellement prévue.
35. A sa récupération, l'unité est contrôlée par nos soins au dépôt et les vices éventuels sont facturés. Après réception de l'état des frais, le locataire a 3 jours pour venir constater les dégâts et restituer des éléments manquants. Le locataire est responsable de tout endommagement des marchandises, même celui causé par force majeure ou hasard et/ou par des tiers. Le locataire est tenu de rembourser les dégâts occasionnés aux marchandises dans les huit jours suivant la présentation de la facture de réparation. Les unités sont censées avoir été livrées propres. D'éventuelles remarques à ce sujet doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A l'enlèvement, les frais de nettoyage sont facturés sans avertissement préalable.